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Actualités

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.

Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.

La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.

« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »

Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

Pour rappel, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de l’époux pour manifester sa volonté de rester dans le logement du couple jusqu’à la fin de ses jours. La loi n’impose aucun formalisme pour manifester cette volonté. L’expression de celle-ci peut être tacite et se déduire de certains faits.

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation précise toutefois que le seul fait de continuer à vivre dans le logement ne suffit pas à démontrer cette intention. Faute de demande dans les délais, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager au logement.

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

Le 115e Congrès des notaires de France qui s’était réuni en 2019 autour du thème de « l’international » avait proposé la création d’un Code de droit international privé afin, notamment, de clarifier et concentrer les nombreuses règles applicables aux particuliers de nationalités différentes ou disposant de biens dans un pays étranger. Le projet est actuellement en phase de consultation et pourrait voir le jour prochainement.

Cet éco-prêt pourra être obtenu même si les travaux sont déjà entamés, à condition qu’ils n’aient pas débuté plus, de six mois avant la demande de prêt. De même, l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ ouvrira automatiquement le droit à l’éco-prêt à taux zéro. Attention, la demande de prêt doit intervenir dans les six mois suivant cet accord. Enfin, à noter que l’éco-prêt à taux zéro n’est délivré que par les banques ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022

Si vous avez engagé des frais pour travailler à votre domicile et que votre employeur ne vous verse aucune indemnisation compensatrice, vous pouvez déduire 2,50 € par jour dans la limite de 580 € par an si vous optez pour la déduction des frais réels. 

Dans le cas contraire, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 10 % du montant de vos traitements et salaires. Si votre employeur vous a versé une allocation pour frais, cette somme sera exonérée d’impôt dans tous les cas.

impots.gouv.fr

Parmi les annonces du président lors de la campagne électorale, certaines concernent plus précisément le patrimoine et la famille.

Impôt sur les revenus

Emmanuel Macron a annoncé vouloir permettre aux couples vivant en union libre de bénéficier de la même fiscalité sur les revenus que les couples pacsés ou mariés. De plus, afin de faciliter les démarches et de limiter les fraudes, le versement des aides sociales devrait intervenir « à la source ». Sont ainsi concernés le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, les allocations familiales…

Véritable serpent de mer, au coeur de débats incessants, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018, sera maintenu dans les mêmes conditions, à savoir la taxation du patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d’euros.

Fiscalité des successions

Le nouveau quinquennat devrait s’accompagner d’une réforme de la fiscalité des successions avec l’augmentation de l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant, à 150 000 € contre 100 000 € aujourd’hui. La possibilité d’une réduction du délai pour bénéficier de l’abattement, qui est actuellement de 15 ans, n’a pas été évoquée.

Le président a également annoncé vouloir favoriser la transmission aux frères et soeurs, neveux et nièces, ainsi qu'aux petits-enfants et enfants du conjoint avec la création d’un nouvel abattement de 100 000 €. La déclinaison de ces dispositifs aux donations n’a pas été précisée, ni dans le programme, ni dans les déclarations du président.

Réforme des retraites

Sujet de crispation par excellence, la réforme de retraite devrait revenir sur le devant de la scène durant les prochains mois. Pour le moment, son contour demeure très flou, dans la mesure où elle est suspendue aux futures négociations avec les partenaires sociaux. Mais d’ores et déjà, Emmanuel Macron a évoqué un âge de départ à la retraite repoussé à 64 ou 65 ans avec des modulations selon la pénibilité et le nombre d’années travaillées. Cette réforme devrait s’accompagner d’une poursuite de la suppression des régimes spéciaux. Enfin, une retraite minimale de 1 100 € à taux plein devrait être instaurée.

Handicap et dépendance

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est aujourd’hui conditionnée aux ressources du couple, pourrait être « déconjugalisée ». De plus, les aidants devraient pouvoir bénéficier de deux semaines de répit grâce à une solution de prise en charge de la personne âgée par une aide à domicile ou un accueil temporaire dans un établissement spécialisé.

Mais aussi...

  • Réfléchir à un retour du septennat
  • Introduire une dose de proportionnelle dans les élections législatives
  • Embaucher 8 500 magistrats et refondre le Code pénal
  • Construire 125 000 logements sociaux par an
  • Engager une convention citoyenne sur la fin de vie.